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J’ai mal compris ou ils vont délibérément ne pas l’appliquer malgré tout ? Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. conformité, Découvrir nos offres L. 1225-24  Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. Bonjour, j'ai moins d'un an d'ancienneté dans ma société et je suis enceinte. J'attends maintenant ma première fiche de paie congé mat. En cas de naissance ou d'adoption d'au moins un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. Ce qu'il fera aussi quand je serai enceinte (j'y crois dur que je vais tomber enceinte !! Compte tenu des règles spécifiques propres au congé maternité, sa mention sur le bulletin de paie se justifie. Vider l’éditeur. Quels sont les congés avec moins d'un an d'ancienneté (la première année) ? MATERNITE Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la … Vous pouvez peut-être leur rafraîchir la mémoire en citant cet article du code du travail : Art. L’indemnité de rupture est également accordée à un salarié qui justifierait de moins d’un an d’ancienneté. L. 1225-24  Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? email, Posez vos questions : Découvrez notre offre ! Ils s'avèrent qu'ils classifient mon congé maternité en congé sans solde (que ma RH appelle sabbatique) donc malheureusement je n'ai droit à rien. Merci d'avance de votre temps et de votre aide. Vero1983 Vero1983 Niveau 0 1 / 100 point. Je suis enceinte de 6.5 mois à ce jour et j'ai rejoint ma société il y a 7 mois. Merci par avance pour votre réponse. comme vous avez moins d’un an d’ancienneté votre salaire ne sera en effet pas maintenu par l’employeur (article 44). Avez-vous fait un écrit pour annoncer votre grossesse ?   Collé en tant que texte enrichi. Patatra. Votre contrat de travail étant suspendu et n’ayant pas de maintien, vous ne pouvez pas payer la mutuelle. Art. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Conventions Collectives 2021 » Syntec » Forum, Vous avez une question ? Cas n°2 : vous êtes au chômage Si vous percevez des allocations chômage ou que vous n’en percevez plus depuis moins de 12 mois, vous avez droit à l’indemnisation comme les salariées. Je vais m'appuyer sur l'article ci-dessus et voir ce qu'il se passe. La Convention Collective Syntec-Cinov (IDCC n°1486) prévoit en effet le maintien du salaire, sous déduction … Laff,le 27 novembre 2019 dans Travail et prestations sociales. Important : moins d'un an d'ancienneté. L1226-1 du Code du travail), votre employeur est tenu de vous verser, pendant votre arrêt de travail, une indemnisation complémentaire à celle de l’assurance maladie.Il suffit de lui envoyer votre … Nous sommes sous la convention Syntec. Cordialement. Pour te donner un exemple, je suis également sous SYNTEC et malgré un arrêt maladie avec moins d'1 an d'ancienneté mon employeur a effectué ce qu'on appelle le maintien de salaire. Mais qu'en est-il suite au 6 janvier 2014 ? email, Créer Evidemment, si ça gêne l'employeur d'appliquer le code du travail, c'est autre chose...:rolleyes: Je vous remercie beaucoup Dura et Lilinou de votre temps. J'ai annoncé ma grossesse il y a 3 mois et n'obtiens ces informations de mon employeurs que parce que je les ai demandé). Le congé paternité est soumis au même principe d’indemnité journalière que le congé maternité. Posez-la sur notre forum juridique, Je pars en congé maternité ce 25 décembre 2014, sachant que ma date d'arrivée dans l'entreprise (moins de 10 salariés et sous convention syntec) est le 6 janvier 2013.La convention collective syntec précise que seules les collaboratrices de plus d'un ancienneté à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leur salaire pendant le congé maternité.Je comprends donc que mon employeur n'est pas obligé de maintenir mon salaire intégral du 25 décembre (date de mon arrêt) au 6 janvier 2014 (1 an d'ancienneté). ou faire appel à un avocat. La convention syntec aussi (art. Merci par avance pour votre réponse. Depuis le 1er janvier 2017 et la loi Travail, le salarié a droit de poser ses congés dès son entrée dans l'entreprise, sous réserve d'acceptation de l'employeur.Art L.3141-12, 13 et 14 du code … Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. lls m'ont simplement dit qu'en mon absence, mon contrat sera suspendu pour congé sans solde (qui ne compte pas la periode en travail effectif), et non pas en maternité - ceci simplement pour justifier l'absence de cumule des congés payés. J'aurai alors plus d'1 an d'ancienneté : est-ce qu'il doit me fournir mon salaire intégral où rien ne lui oblige ?Merci d'avance. ou est ce que mon employeur peut m'imposer un congé sans solde sabbatique ? La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. congé parental, convention syntec, moins d'un an d'ancienneté mon employeur congé parental, ... je suis actuellement en congé maternité, celui-ci prend fin le 28 juin prochain. calcul, Modèle de règlement intérieur de Je suis pas sure de comprendre. d'abonnement, S'inscrire ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté, ... Aujourd’hui salariée d’une entreprise sous la convention Syntec, j’ai été en congé maternité l’année dernière du 15 avril 2019 au 01 août 2019. Par 27) : donc votre service RH doit continuer le cumul de CP et le prendre en compte au niveau de l’ancienneté : reparlez de ces éléments avec votre RH. salaire net après impôt, Mon Moins d'un an d'ancienneté : pas de prise en charge par l'employeur. Mais avant le chômage j'ai travaillée tout le temps. Je vais faire un mail recapitulant tout ca + les different elements que vous m'avez donné sur le code du travail et la convention. la relation de travail, Mon (je precise que je n'ai pas demandé de congé sans solde. Comment calculer le revenu de référence. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Le 29-09-2014 à 13:00, carry Vero1983 Vero1983 Niveau 0 1 / 100 point. Syntec-cinov (avec 1 an d’ancienneté), Banque, Télécommunications (avec 6 mois d’ancienneté). Merci beaucoup de votre temps pour me répondre. CSE, Voir les conditions générales d'utilisation, Protection ). Le salarié a moins d’un an d’ancienneté. Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. J'ai cherché dans le forum j'ai pas l'impression que la question ait dejà été posée. Convention syntec, maladie et atteinte d'un an d'ancienneté Sujet initié par claireo , il y a 4 ans - 5198 vues Bonjour, Je suis en CDI dans une SSII depuis le 20/10/2015. Avant d'avoir ce poste j'étais au chômage (5 mois). Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. Je suis employée en CDI depuis le 2 … dans l'absolu c'est ton entreprise qui décide. Je vous remercie de vos précieux conseils et vous tiendrais au courant des issues trouvées avec mon employeurs. Le congé parental peut être exercé, sans discrimination, par la mère et le père s’ils justifient d’un an d’ancienneté dans l’entreprise antérieurement à la date de naissance ou la date d’adoption de l’enfant. votre entreprise, Modèles de © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Et surveillez vos fiches de paie : dès la première, si l’intitulé est mauvais, vous pourrez leur tomber dessus. Je lis dans les textes de ma convention que le congé maternité compte comme du travail effectif et donc les congés et l'ancienneté devrait continuer de s'accumuler. Ont-ils l'obligation de libeler mon congé maternité en "maternité" ? Le maintien de salaire s'effectue à partir d'un an d'ancienneté. Sachant qu'1 grossesse est censé durer 9 mois (du moins on l'espère tte pr nos p'tits bouts ! Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. si votre employeur pratique la subrogation (voir avec eux) et vous verse les indemnités sécu, il peut continuer de prélever la cotisation mutuelle, à voir avec eux. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. 21/10/2008 14:40 - Rosalie Mignon : > Je suis IC convention Syntec. gratuitement, Dernière vérification de mise à jour : 28/12/2020. Pac Convention collective SYNTEC-CINOV : congé maternité. Transmis le planning de la CPAM avec les dates de votre congé maternité ? Donc, si vous avez moins d'un an d'ancienneté, vous n'avez théoriquement pas droit au maintien de salarie. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. [slurp] > Mon employeur prévoit une fiche de paye à 0 pour octobre, mais la sécu Un an d'ancienneté au 01 er juin 2006 or bébé prévu le 15 mai 2006. Vous pouvez aussi lui rappeler l’accord d’égalité hommes/femmes du 27/10/14 de la convention syntec, art 8 : il est bien stipulé que le congé maternité est du temps de travail effectif qui compte pour le cumul de congés et l’ancienneté. Je voulais savoir si je pourrais avoir droit au congé parental. × que eux le considèrent comme dû sans solde (bien que juridiquement totalement différent) car pas de maintien de salaire les regarde eux : il n’empêche qu’ils doivent respecter la convention et l’avenant. MATERNITE Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la … Tout est très clair et ceci confirmait en effet ma lecture de la convention Syntec. Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. « indemnité congé maternité moins d'un an d'ancienneté » ... je dois être arrêtée pendant un moment que je n'aura ni de salaire ni d'indemnité de la sécurité sociale car j'ai moins d'un an d'ancienneté. Et si mon médecin reporte mon départ en congé maternité au 7 janvier (j'imagine que 6 janvier ne suffit pas), mon employeur est dans l'obligation de me payer le congé intégralement ? Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la Sécurité Sociale et les régimes de prévoyance. La convention collective syntec précise que seules les collaboratrices de plus d'un ancienneté à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leur salaire pendant le congé maternité. La salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Bonjour, Actuellement en congé maternité, mon employeur me verse exactement ce qui lui donne la sécurité sociale (IJSS). Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ; n'être ni travailleur saisonnier, ni intermittent, ni temporaire, ni travailleur à domicile. Donc il faut voir avec la mutuelle pour maintenir votre adhésion et leur payer la cotisation directement tous les mois. Toutefois, le maintien de salaire en cas de maternité est calculé sur pour un paiement intégral du salaire net, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Si vous aviez plus d'un an d'ancienneté effectivement, a priori il y aurait subrogation si votre employeur a reçu les IJSS. ), si tu veux changer de boite il faudrait que tu soit enceinte 3/4 mois après ton arrivée. Congé parental d’éducation (CPE) : conditions pour bénéficier du congé. résoudre votre litige en ligne Le calcul s’effectue alors au prorata du nombre de mois passés dans l’entreprise. Je viens d’être licenciée : syntec, moins de 2 ans d’ancienneté, Cadre Position 2.3 ; 3 666 euros bruts mensuels. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Art. Coller en tant que texte brut à la place. Il faut bien un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'accouchement donc nous ne pouvons pas le prendre sauf bien sûr si ton employeur décide quand même de te l'accorder. Aucune ancienneté n’est requise. Modification de J'ai moins d'un an d'ancienneté et je voudrais savoir si j'aurais droit au maintien de salarie pour la part de l'employeur des le premier jour d'absence (vu les conditions exceptionnelles liées au Covid) en considérant que les conditions d'ancienneté devraient être supprimés jusqu'au 31/12. Mon RH m'explique qu'à ce titre, mon contrat etant donc suspendu, je n'ai plus accès à ma mutuelle, je n'accumule pas de congés (ou RTT), ni d'ancienneté en mon absence. Les salariées bénéficient-elles d'un maintien de salaire lors de leur congé maternité ? Toutefois, le maintien de salaire en cas de maternité est calculé sur pour un paiement intégral du salaire net, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce qu’il faut retenir : Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise peut être nul. congé parental, convention syntec, moins d'un an d'ancienneté mon employeur congé parental, ... je suis actuellement en congé maternité, celui-ci prend fin le 28 juin prochain. contrats, Bilan de mise en Tous droits réservés. × Rechercher les résultats qui contiennent…. Donc vous devriez être payée intégralement. " La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. des données personnelles, envoyer un ( expédié sous 10 jours ), Nous envoyer un L. 1225-24 Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. Rtt cela dépend de votre accord d’entreprise : la plupart pratique un cumul au prorata du temps de travail donc pas de cumul pendant la maternité (pas choquant selon moi). Ce qu'il fera aussi quand je serai enceinte (j'y crois dur que je vais tomber enceinte !!   Votre lien a été automatiquement intégré. dans l'absolu c'est ton entreprise qui décide. Le code du travail considère effectivement le congé maternité comme une période de travail effectif. Une lettre circulaire ACOSS du 12 août 2015 apporte une précision importante à ce sujet, en abordant notamment les conditions d’ancienneté. ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté, ... Aujourd’hui salariée d’une entreprise sous la convention Syntec, j’ai été en congé maternité l’année … Si l'année d'ancienneté est acquise au cours de l'arrêt maladie, alors l'employeur complète à partir de ce moment là, pour une durée d'au maximum 3 mois. Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. Vous devez exiger à ce que cela apparaissent en maternité sur votre bulletin et donc que vos compteurs (cp, ancienneté) en tiennent compte également. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin.   Votre contenu précédent a été rétabli. regardez aussi du côté de la prévoyance s’ils ne peuvent pas faire un complément de la sécu. Simplement pour confirmer que mon employeur a fini par faire demi tour et valide mon congé maternité, et ainsi le cumul de l'ancienneté, des CPs, etc. Ils n'ont pas l'air de vouloir laisser passer pour le moment. J'ai posé la question sur le forum et me suis renseignée auprès de l'inspection du travail. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com, Commandez le livre de votre Convention collective, Edition 2020, Service de livraison nationale Intérim ou cdi. Je suis employée en CDI depuis le 2 … « indemnité congé maternité moins d'un an d'ancienneté » ... je dois être arrêtée pendant un moment que je n'aura ni de salaire ni d'indemnité de la sécurité sociale car j'ai moins d'un an d'ancienneté. Pour prétendre au congé parental il faut avoir 1 an d'ancienneté A LA NAISSANCE DE L'ENFANT !!!!! Je voulais savoir si je pourrais avoir droit au congé parental. Justifier d’un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise. Bonjour, Pour le calcul d’une indemnité de licenciement, pour un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté, nous avons pris l’option la plus favorable en prenant en compte celle du code du travail, qui préconise une indemnité de licenciement à une ancienneté d’une année. Afficher plutôt comme un lien, ×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. et je lis dans la convention collective que les cadres avec moins de 2 ans d’ancienneté n’ont droit à aucune indemnité. Donc, si vous avez moins d'un an d'ancienneté, vous n'avez théoriquement pas droit au maintien de salarie. Moins d’un an d’ancienneté : pas d’indemnité de rupture conventionnelle. Est ce que le fait que je n'ai pas 1an d'ancienneté pourrait contrer ca ? Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Syntec, congé maternité moins d'un an d'ancienneté, question congés payés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, Congé de reclassement & création d'entreprise, remboursement rétroactif de la prime de transport. Si vous justifiez d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de votre congé maternité, vous bénéficiez du maintien intégral de votre salaire mensuel pendant toute la durée légale de votre congé, sous déduction des indemnités journalières de maternité versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance (4). La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. Et dans le cas où c'est pour chaque employeur, ceux avec lesquels j'aurai moins d'1 an d'ancienneté peuvent-ils tout de même me l'accorder ou est ce que la loi le leur interdit ? Ils vont finalement encaisser les IJs et me les reverser en soustrayant le prix de ma mutuelle. Pour te donner un exemple, je suis également sous SYNTEC et malgré un arrêt maladie avec moins d'1 an d'ancienneté mon employeur a effectué ce qu'on appelle le maintien de salaire. La mention "Congé maternité'" sur mon bulletin de salaire me convient, mais est ce que je peux l'imposer ? Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Il semble que ça soit l’employeur que cela gêne : si congés sans solde, ils se dispensent de lui attribuer des congés et de le prendre en compte dans son ancienneté. Ayant moins d'un an d'ancienneté, mon employeur ne finance pas mon congé maternité, je le savais et pensais le comprendre comme "mon employeur ne compense à hauteur de mon salaire les indémnités de la Sécurité Sociales". En effet, c'est mon employeur qui impose le congé sans solde (sabbatique) pour mon congé maternité afin de m'empecher le cumul des CPs. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés. Je m'excuse d'avance si c'est le cas et je suis interessée par le lien. Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Ne percevant pas de salaire, je peux (essayer de) comprendre la mutuelle, mais je ne comprends pas les congés payés et l'ancienneté. Les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leur salaire pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale. J'ai envoyé une copie de la declaration de grossesse par email le 10 septembre et j'ai donné une copie papier de mon calendrier CPAM, comme ils m'ont demandé. × Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez si pas encore le cas, envoyez le planning avec les dates (dispo sur votre espace ameli.fr) à votre hiérarchie et service rh en leur précisant les dates de votre congé maternité. faites un mail au service avec les différents éléments effectivement concernant le temps de travail effectif. Une collaboratrice travaillant dans l’entreprise depuis plus d’un an verra son salaire maintenu intégralement pendant la durée du congé maternité. Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise (art. ). Le 30-09-2014 à 06:57.

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