Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Elle institue, pour les jeunes étrangers nés en France et y résidant, l’obligation, pour devenir français, d’effectuer une démarche administrative, dite « manifestation de volonté », entre 16 et 21 ans. Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration). Pour le cas de la France, c’est le Code civil qui régit le droit de nationalité. En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française. L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. S’il est possible d’obtenir la nationalité française par mariage, il ne s’agit pas d’un droit car l’acceptation est sujette à une décision administrative. Si vous avez résidé dans un autre pays au cours des 10 dernières années, sauf la France, un extrait de casier judiciaire étranger. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Le dépôt du dossier se fait à la préfecture de résidence. 12bis. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. NOTE DE SYNTHÈSE. Par contre, pour les binationaux qui ont acquis la nationalité française (par décret, par mariage, etc. Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter La commission étudiera la durée du mariage, la régularité du séjour ainsi que des preuves de communauté de vie. Nouvelle fenêtre. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. Il faut savoir que ce dernier a effectué une demande au préalable. (e in b)&&0 Se Loger 12ème Arrondissement,
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