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La loi COVID-19 a été approuvée par le Parlement suisse le 25 septembre 2020. Quelle est la réglementation applicable aux ressortissants du Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020 ? Obligation de visa de transit: Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas, indépendamment de la nationalité (PDF, 385 kB, 03.04.2020). Les personnes qui ont obtenu du Protocole l’autorisation d’accompagner le titulaire principal consulteront, avant d’entrer en Suisse, la «Liste 1: Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité (colonne: Obligation de visa pour un séjour de plus de 3 mois)» de l’Office fédéral des migrations pour savoir si elles doivent solliciter un visa auprès de l’Ambassade suisse compétente pour leur lieu de séjour ou si elles sont exemptées de l’obligation de visa pour entrer en Suisse. Les représentations suisses à l’étranger peuvent délivrer gratuitement une attestation d’entrée à l’intéressé si le voyage vers la Suisse n’est pas possible sans une telle attestation. L’actualisation de la liste du SEM des pays à risque de l’. Il en va de même pour les demandes déposées par des partenaires de même sexe en vue de la procédure préliminaire du partenariat enregistré. Les écoliers étrangers et les étudiants en provenance d’États tiers peuvent être admis en Suisse pour y suivre des formations et des formations continues d’une durée supérieure à 90 jours si les conditions usuelles requises sont remplies. et de membres d’équipage de vols de transport de marchandises, de vols médicaux d’urgence, de vols de contrôle de maintenance, de vols de travail aérien et de vols privés (aviation générale et d’affaires) destinés au transport de personnes autorisées à entrer en Suisse ; exercice du droit de visite d’un enfant et de la personne qui l’accompagne, conformément au droit civil (comprend aussi l’entrée de l’enfant en Suisse) ; convocation judiciaire ou rendez-vous/discussions d’affaires ne pouvant être reporté/s, par exemple signature d’un contrat nécessitant impérativement la présence physique des parties (par ex., négociations et signature de contrats, visites commerciales, formations pratiques, importantes missions de représentation) ; ressortissants d’États tiers qui fournissent une prestation transfrontalière ne dépassant pas huit jours par année civile ou qui exercent temporairement une activité lucrative en Suisse sur mandat d’un employeur d’un État tiers, pour autant que leur présence personnelle soit nécessaire (par ex., formations et formations continues pratiques ou formation en cours d'emploi ) ; entrée de sportifs professionnels et des personnes qui les encadrent pour la participation à des compétitions ou à des stages d’entraînement, comme la participation à des tournois de qualification de football ou à des tournois de tennis internationaux ; accompagnement à l’entrée en Suisse et à la sortie du pays de personnes autorisées à entrer en Suisse en vertu de l’art. Lorsque l’intéressé n’est pas soumis à l’obligation de visa, la représentation suisse à l’étranger peut lui délivrer gratuitement une attestation d’entrée si le voyage vers la Suisse n’est pas possible sans une telle attestation. Transit en provenance d’un État tiers figurant sur la liste du SEM des pays à risque à destination d’un État Schengen enregistrement en tant que Suisse de l’étranger, attestation de détachement, copie du contrat ou du mandat, lettre d’invitation ou attestation d’une fédération sportive. « Qui n’est pas concerné par l’interdiction d’entrée en Suisse ? Les conjoints de ces candidats au regroupement familial ont déjà manifesté en France devant le ministère français des Affaires étrangères. L’entrée en Suisse n’est en principe pas accordée pour suivre une formation ou une formation continue d’une durée inférieure à 90 jours. Dans certains cas, une autorisation des autorités est nécessaire pour le retour dans le pays d’origine. Informez-vous des conditions auxquelles vous pouvez faire venir votre famille en Suisse et des offres qui faciliteront l’entrée de vos enfants dans le système scolaire suisse. Une fois votre dossier enregistré et l’envoi d’une attestation de dépôt, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) fait réaliser les enquêtes sur votre logement et vos conditions de ressources dans un délai de 2 mois à compter de la réception de … La preuve de la vraisemblance doit être fournie à la frontière si l’intéressé n’est pas soumis à l’obligation de visa ou auprès de la représentation suisse à l’étranger de son lieu de résidence si l’intéressé est soumis à l’obligation de visa. L'entrée dans d’autres pays est du ressort des autorités correspondantes de l’État concerné. La libre circulation des personnes ne s’applique aux ressortissants du Royaume-Uni que jusqu’au 31 décembre 2020. Les ressortissants d’États tiers soumettent en principe leur demande auprès de la représentation suisse à l’étranger de leur lieu de domicile. L’institution bénéficiaire voudra bien, après l’arrivée de ces personnes en Suisse, adresser au Protocole par note verbale le formulaire «Demande complémentaire d’enregistrement auprès du Protocole d’une personne accompagnante selon l’art. Si la personne à faire venir en Suisse est un ressortissant d’un État tiers, la demande doit en principe être déposée auprès de la représentation suisse à l’étranger du lieu de résidence, laquelle transmet ensuite pour traitement la demande à l’office cantonal des migrations compétent. a) invitation écrite de la personne domiciliée en Suisse, avec copie de la carte d’identité ou du passeport suisses ou du titre de séjour ; b) confirmation du partenariat signée par les deux parties, sous forme de lettre ou de document numérisé ; c) documents démontrant un partenariat de longue durée (correspondance par lettres ou courriels, médias sociaux, factures de téléphone, billets d’avion, photos, par ex.) Le Département n’entre en matière que sur les cas de force majeure. à des fins d’évacuation) ; visite officielle urgente résultant d’obligations internationales de la Suisse ; entrée de membres d’équipage de moyens de transport publics (vols réguliers et charters, etc.) Autorités cantonales des migrations et de l’emploi. Les personnes qui séjournent légalement dans l’espace Schengen peuvent en principe entrer en Suisse depuis un État Schengen afin de poursuivre leur voyage à destination d’un autre État Schengen. Pour entrer sur le territoire taïwanais, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : AVANT VOTRE DÉPART : - Obtenir votre visa résident Regroupement familial (voir la procédure et les pièces à fournir décrites plus loin) Ils ne peuvent donc plus entrer en Suisse en tant que touristes, par exemple. Depuis le 3 août 2020, les partenaires de vie originaires d’État tiers peuvent à nouveau entrer en Suisse, pour autant qu’ils parviennent à prouver leur relation. Le traitement des demandes d’autorisation de séjour de courte durée déposées par des personnes étrangères en vue de la conclusion d’un mariage ou d’un partenariat enregistré avec un citoyen suisse ou un ressortissant étranger titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement relève de la compétence des services cantonaux des migrations. Si vous ne pouvez pas quitter l’espace Schengen à temps, adressez-vous aux autorités cantonales des migrations. ». Ces personnes doivent s’annoncer dans les 15 jours auprès de l’autorité cantonale de migration compétente du lieu de séjour. Les personnes qui séjournent légalement dans l’espace Schengen peuvent en principe entrer en Suisse depuis un État Schengen afin de poursuivre leur voyage à destination d’un État non-membre de Schengen. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en place les premières mesures d’assouplissement à la frontière à partir du 11 mai 2020. f) d’autres personnes qui sont entièrement à la charge du titulaire principal, à titre exceptionnel, lorsqu’elles ne peuvent pas être confiées à des tiers (personnes ou structures spécialisées) dans leur Etat d’origine (par exemple: personne à la charge du titulaire principal en raison d’une décision d’un tribunal). La délivrance du visa Regroupement familial est autorisée pendant la période de Covid . Lorsque l’intéressé est soumis à l’obligation de visa, la décision est du ressort de la représentation suisse à l’étranger. Seuls les ressortissants du Royaume-Uni qui ont acquis avant le 1er janvier 2021 un droit de séjour ou un droit de travailler en Suisse en tant que frontaliers en vertu de l’ALCP continuent de bénéficier de la libre circulation des personnes. www.ofsp.admin.ch. bénéficier d’un document de voyage, par exemple un passeport ou une carte d’identité, et : • d’un titre de séjour, notamment un permis de séjour suisse en cours de validité (permis L, B, C ou Ci) ; • d’un permis de frontalier (permis G) ; • d’une carte de légitimation du DFAE ; • d’un visa D délivré par la Suisse ; • d’un visa C délivré par la Suisse à partir du 16 mars 2020 au titre de l’une des exceptions prévues ou en vue de l’exercice d’une activité lucrative de courte durée ; • d’une assurance d’autorisation délivrée par une autorité cantonale compétente en matière de migration ou une autorisation d’entrée assortie d’un visa délivré par la Suisse. Dans certaines circonstances, cette exception s’applique également aux concubins ; visite dans le cadre de relations amoureuses, de couples non mariés, de partenariats non enregistrés et d’autres partenariats étroits, sans enfants communs, si les conditions suivantes sont réunies : a) l’intéressé possède une invitation de la personne domiciliée en Suisse (citoyen suisse ou étranger titulaire d’une autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou d’établissement) ; b) il fournit une confirmation du lien établi avec ladite personne ; et. Le terme prise en charge a ici la significations suivante : Toutefois, avant de soumettre la demande, le bénéficiaire institutionnel voudra bien téléphoner à la personne de contact spécialisé (voir ci-contre) qui, si les conditions pour examiner une demande sont remplies, lui fournira le formulaire y relatif. d) les enfants célibataires âgés de plus de 25 ans du conjoint, du partenaire ou du concubin du titulaire principal qui sont entièrement à la charge du titulaire principal (par exemple dû à un handicap physique ou mental);  l’intéressé possède une invitation de la personne domiciliée en Suisse (citoyen suisse ou étranger titulaire d’une autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou d’établissement) ; il fournit une confirmation du lien établi avec ladite personne ; et. Toutefois, si la personne entre en Suisse par voie aérienne après avoir transité par un ou plusieurs aéroports – sans en avoir quitté la zone internationale de transit –, le pays déterminant pour l’entrée n’est pas le pays de transit, mais le pays de départ initial du vol. Toutes les exceptions à l'interdiction d'entrée en Suisse pour combattre l'épidémie de COVID-19 sont soumises aux conditions d'entrée usuelles prévues par la réglementation sur les étrangers. », dans certains cas : être en transit en Suisse avec l’intention et la possibilité de se rendre directement dans un autre pays ; voir la question « Est-il encore possible de transiter par la Suisse ? Directives LEI émises par le SEM (ch. Il y a lieu de s’attendre à des délais d’attente assez longs concernant l’octroi de rendez-vous. Les personnes vivant dans un État à risque peuvent-elles rendre visite à leur partenaire ou à leur petit-ami ou petite-amie en Suisse ? Le 23 décembre, le gouvernement brésilien a publié le décret interministériel 648, qui détermine que les voyageurs, brésiliens et étrangers, en provenance de … La demande de regroupement familial doit être déposée auprès de l’autorité des migrations du canton de domicile du requérant. Helpline : +41 58 464 44 88 (6 à 23 h). Il s’agit des propres descendants dudit ressortissant ou des descendants du conjoint ou du partenaire enregistré (selon le droit civil) dudit ressortissant ; les ascendants qui sont à charge. 6.2 et suivants), fiche d’information sur le regroupement familial UE/AELE, Directives LEI émises par le SEM (ch. Dans les deux cas, la durée du séjour dans la zone de transit de l’aéroport ne joue aucun rôle. Le DFAE détermine dans chaque cas si la personne qui souhaite accompagner le titulaire principal remplit les conditions requises au sens de l’art. Le visa est quant à lui délivré par la représentation suisse compétente, en accord avec l’autorité cantonale compétente (office des migrations). Elles accordent l’entrée notamment dans les cas suivants : Des dérogations ne sont permises que si elles ne sont pas en contradiction avec les mesures de lutte contre la pandémie ni avec les instructions de l’OFSP. Nous vous rappelons que les prescriptions et les restrictions adoptées par les autorités d’un pays étranger dépendent de la situation épidémiologique sur le terrain. Les personnes qui entrent en Suisse ou reviennent en Suisse en provenance de certains pays ou régions peuvent être soumises à une obligation de quarantaine en Suisse. www.ofsp.admin.ch les documents de voyage dont la durée de validité est inférieure à trois mois sont acceptés ; une assurance médicale de voyage n’est pas nécessaire ; les ressortissants de pays qui sont soumis à l’obligation de consultation Schengen reçoivent un visa à la validité territoriale limitée à la Suisse (C-VTL) . Remarque: les voyageurs en provenance du Royaume-Uni ou de l’Afrique du Sud doivent actuellement passer une quarantaine obligatoire de 10 jours. Les 156 millions de dollars demandés par l'ONU et 30 autres partenaires humanitaires permettraient dans un premier temps de pourvoir aux besoins des réfugiés pour le premier semestre 2021. Les ressortissants d’États tiers peuvent-ils entrer en Suisse pour y exercer une activité lucrative ? C'est normal que quelqu'un qui déménage pour travail peut faire venir sa famille. 20, alinéa 1, OLEH): a) le conjoint du titulaire principal Quiconque ne dispose pas encore d’un titre de séjour ou d’une autorisation frontalière peut faire valoir ses droits acquis au moyen de documents pertinents : contrat de travail ou de bail dont la date est antérieure au 1er janvier 2021, confirmation de l’annonce auprès de la commune de domicile en Suisse ou confirmation du dépôt d’une demande d’établissement d’un titre de séjour, par exemple. Les liaisons aériennes commerciales et régulières font souvent défaut et de nombreux États limitent l'entrée et le retour, même pour leurs propres ressortissants. Autorités cantonales des migrations, Vous trouverez de plus amples informations sur ce sujet dans la  www.ofsp.admin.ch visite pour cause de décès d’un membre de la famille proche qui vivait en Suisse ou visite à un membre de la famille qui est en fin de vie (notamment conjoint, partenaire, père / mère, frère / sœur, enfant, petit-enfant ou beau-frère / belle-sœur). Guide autosoins - COVID‑19. Il se peut qu’un visa délivré après le 16 mars 2020 dans un État qui a été retiré de la liste du SEM des pays à risque ne puisse pas être utilisé – parce que ledit État figure à nouveau sur cette liste à la date de voyage prévue, par exemple. Depuis le début de la pandémie de coronavirus, les premiers mois de l’année 2020, le Conseil fédéral a pris un certain nombre de décisions et ordonné des mesures - notamment en matière de réglementation de l'entrée en Suisse : Depuis la mi-juin, de nouvelles personnes infectées par le nouveau coronavirus sont entrées en Suisse. Pour les personnes exemptées de l’obligation de visa, la preuve de leur prise en charge en Suisse est fournie au passage de la frontière suisse. se trouver en situation d’absolue nécessité (cas de rigueur) ; il appartient à l’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière d’apprécier si l’absolue nécessité est avérée. Elles visent à ralentir la propagation de la pandémie. Représentations suisses à l’étranger. Les personnes concernées doivent prouver qu’elles étaient déjà en contact régulier avant et pendant la crise liée au coronavirus. Les visites dans le cadre de relations amoureuses, de couples non mariés, de partenariats non enregistrés et d’autres partenariats étroits, sans enfants communs, sont possibles si les conditions suivantes sont réunies : Les relations de vacances ne permettent pas à l’intéressé d’entrer en Suisse. Questions et réponses sur le coronavirus. c) il apporte la preuve d’au moins une visite ou rencontre physique personnelle en Suisse ou à l’étranger avant la mise en place des restrictions d’entrée. Les temps d’attente en cas de requête par téléphone sont très longs. Votre famille bénéficie de la « libre circulation ». Nous vous prions de lire attentivement les questions et réponses les plus importantes concernant les restrictions d’entrée applicables, ainsi que les exceptions s’y rapportant. Important : Quand cette compétence est partagée, c’est le plus souvent avec d’autres offices ou départements de la Confédération. il apporte la preuve d’au moins une visite ou rencontre physique personnelle en Suisse ou à l’étranger avant la mise en place des restrictions d’entrée. Font partie de la famille nucléaire le conjoint, le partenaire enregistré et les enfants mineurs (dudit ressortissant ou du partenaire). Les personnes qui entrent en Suisse ou y retournent depuis certains pays ou régions peuvent donc être soumises à une obligation de quarantaine. Plus d’informations sur cette interdiction d’entrée concernant le Royaume-Uni et l’Afrique du Sud. Regroupement familial. Dois-je être mis en quarantaine lorsque j’entre en Suisse ? Veuillez contacter les autorités du pays concerné pour connaître ses dispositions en matière d’entrée. Les étudiants en provenance d’États membres de l’UE ou de l’AELE peuvent faire venir en Suisse leur conjoint ou partenaire enregistré et leurs enfants à charge. Tout seul le regroupement familial ne pose pas forcément un problème. Pour pouvoir entrer en Suisse, ils doivent disposer d’une assurance d’autorisation de séjour ou d’une autorisation d’entrée assortie d’un visa délivré par la Suisse. www.ofsp.admin.ch Si vous n’êtes plus en mesure de quitter l’espace Schengen avant l’échéance de votre visa en raison de l’annulation d’un vol, veuillez vous adresser à l’autorité migratoire de votre canton de séjour. Ces demandes sont approuvées lorsque les conditions prévues par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) sont réunies. 6 Regroupement familial L’admission n’est pas sujette à des mesures de protection de la santé publique dans Dernière mise à jour 27.11.2017, Téléphone Les prestataires de services ressortissants du Royaume-Uni peuvent toujours utiliser la procédure d’annonce en ligne pour les prestations de services d’une durée inférieure ou égale à 90 jours par année civile. Qui bénéficie de la libre circulation des personnes ? Important : Puis-je entrer en Suisse en provenance d’un État faisant partie des pays à risque ? Les personnes qui ne sont pas soumises à l’obligation du visa sont autorisées à entrer dans l’espace Schengen, à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’une interdiction d’entrée.

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